CGUV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE MATRIMONLINE.

Version en date du 31 juillet 2018

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (LES « CONDITIONS D’UTILISATION » OU LE « CONTRAT » OU LES « CGU ») DU SERVICE MATRIMONLINE. DE MEME, NOUS VOUS INVITONS A LIRE LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITE ET DE COOKIES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES PRESENTES.

 

Le service Matrimonline accessible à l’URL https://www.matrimonline.fr est proposé par la Société ELECTRE SAS basée en France (le « SITE » ou la « PLATEFORME », le « SERVICE » ou la « SOCIETE »).

 

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter via l’adresse e-mail suivante : contact@matrimonline.fr

 

ARTICLE 1er. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

 

Les Conditions d’utilisation définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le SERVICE. Les Conditions d’utilisation est un contrat conclu entre l’utilisateur du SERVICE et la SOCIETE (la « Partie » ou les « Parties »).

 

« Utilisateurs » désigne l’ensemble des personnes utilisant les services proposés par la SOCIETE, qu’elles soient titulaires d’un abonnement ou non, professionnels ou particuliers.

 

« Membres » désigne les personnes utilisant les services proposés par la SOCIETE et ayant souscrit à l’un des abonnements du SERVICE.

 

« Professionnels » désigne les Membres que sont des agences matrimoniales professionnelles ou des professionnels de la rencontre sérieuse, utilisant le SERVICE pour le compte de leurs propres clients.

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGUV ET MISES A JOUR

 

En cochant en ligne la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions contractuelles du service Matrimonline ”, vous (en qualité d’Utilisateur) confirmez accepter sans réserve le présent Contrat.

 

D’une manière générale, les Conditions d’utilisation sont toujours facilement accessibles via les différentes pages de la PLATEFORME. Ellespeuvent être amenées à changer, étant précisé que toute diminution de vos droits ne saurait être appliquée sans votre consentement. Aussi, nous publierons les nouvelles versions des CGUV sur notre SITE et nous vous alerterons au moyen d’un email vous offrant la possibilité de les consulter ou d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de votre connexion au SERVICE.

 

Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modifiction du contenu des CGUV).

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION AU SERVICE

 

3.1 Inscription au Service

 

Outre l’acceptation des Conditions d’utilisation, l’inscription à la PLATEFORME n’est valable que sous réserve des conditions suivantes :

Les Utilisateurs doivent être capables de s’inscrire seul et de souscrire à un contrat, conformément au droit français. Tout accès ou toute utilisation de la Plateforme par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le SERVICE vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. De même, le service est accessible aux Utilisateurs libres de toute vie de couple souhaitant de manière sincère construire une relation durable. Les hommes et les femmes mariés ont néanmoins la possibilité d’utiliser notre SERVICE sous réserve que leur divorce ou séparation de corps soient en cours ou officialisés.

 

Les Professionnels doivent être dûment autorisés à s’inscrire et à utiliser le SERVICE par la société qui l’emploie. Dès lors, si vous vous inscrivez au SERVICE pour le compte d’un tiers, au nom d’une société ou autre personne moralevous déclarez et garantissez être dûment autorisé pour engager cette entité que vous représentez.

 

En toute hypothèse, la SOCIETE se réserve le droit d’accepter ou de refuser, de manière discrétionnaire, l’inscription au service de chaque Utilisateur.

 

3.2 Compte Utilisateur

 

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la PLATEFORME, Vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription au SERVICE, Vous vous engagez à procéder sans délai auxdites modifications dans votre espace personnel (ci-après le « Compte Utilisateur »).

 

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, Vous disposerez d’un identifiant personnel (login) et d’un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être communiqués ni partagés avec des tiers.

 

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur correspondant à son profil et conforme à la réalitéVous vous engagez également à notifier dans les plus brefs délais, par email à la SOCIETE, toute utilisation frauduleuse de votre Compte Utilisateur par un tiers.

 

Nous nous réservons le droit de résilier le Compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ses éléments d’identification de façon contraire à leur destination.

 

ARTICLE 4. SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

 

La PLATEFORME est un service haut de gamme d’annonces certifiées pour rencontres amoureuses sérieuses hétérosexuelles. Le SERVICE permet de favoriser les rencontres sur internet des personnes à la recherche d’une relation durable et de fournir des conseils pour réussir les rencontres. Enfin, le SERVICE est proposé à des particuliers et à des professionnels, agences matrimoniales ou professionnels de la rencontre sérieuse.

 

4.1 Services proposés aux non-professionnels

 

4.1.1 Les services et fonctionnalités proposés via le SITE

 

Selon que l’Utilisateur souscrive ou non à un abonnement et selon le type d’abonnement, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des fonctionnalités diverses, à savoir notamment :

 

  • Publication d’une annonce

  • Accès à un moteur de recherches et aux profils des Membres

  • Création d’une liste de profils « favoris » et accès aux Membres vous ayant ajouté comme favoris

  • Un service de messagerie et de chat interne, permettant d’échanger avec les autres Utilisateurs et la conseillère Matrimonline

  • Blocage de Membre dont le profil ne vous intéresse pas et que vous ne voulez plus le voir apparaître

  • Téléchargement de photographies ou réalisation de photographies par un photographe professionnel

  • Conseils personnalisés d’une conseillère personnelle par tchat ou par entretiens téléphoniques

  • Une meilleure visibilité sur la PLATEFORME.

 

4.1.2 – La Certification

 

 

La SOCIETE propose, sur option et à la demande de l’Utilisateur, la certification des profils permettant de garantir aux autres Utilisateurs la véracité des informations fournies pour plus de sécurité dans les rencontres (ci-après la « Certification »).

 

Ainsi, grâce à un code couleur sous forme de médaille (Or, Argent, Bronze) l’Utilisateur distingue les Membres dont les informations (situation matrimoniale, âge, lieu d’habitation, photo du profil, profession, nationalité ou validité du séjour en France) ont été vérifiées. Cette vérification consiste à demander la copie de pièces justificatives telles que les carte d’identité, acte de naissance, livret de famille, bulletin de salaire, etc.

 

Nous attirons l’attention de nos Utilisateurs sur le fait que les vérifications ne vont pas au-delà de l’étude de ces pièces justificatives et de leur cohérence avec les informations déclarées lors de l’inscription.

 

L’Utilisateur certifié a l’obligation d’informer la SOCIETE de toute modification substantielle par rapport aux informations communiquées lors de la Certification.

 

4.1.3 – Droits de la SOCIETE

 

La SOCIETE se réserve le droit de supprimer toutes photographies publiées par les Utilisateurs qui ne correspondraient pas valeur de notre SERVICE (notamment des photographies de mauvaise qualité, dénudées, à caractère pornographique, ou permettant d’identifier des tiers).

 

De même, la SOCIETE se réserve le droit de supprimer le compte des Utilisateurs essayant de contacter un maximum de personnes sans réaliser de ciblage particulier en fonction d’affinités réelles.

4.2 Services proposés aux Professionnels

 

Les Professionnels sont des agences matrimoniales partenaires, qui souhaitent accédr, pour le compte de leurs clients, aux profils des Utilisateurs présents sur le SITE.

 

Le Professionnel sera clairement identifié en tant que tel, si bien que ses coordonnées apparaîtront automatiquement en cas de prise de contact entre un Utilisateur et l’un de ses clients, via la messagerie interne Matrimonline. Les Utilisateurs étant ainsi informés qu’ils n’entrent pas directement en contact avec la personne concernée mais avec un Professionnel mandaté par cette dernière.

 

Les Professionnels ont accès aux mêmes services et fonctionnalités que les Utilisateurs non-professionnels, à l’exception de la Certification (qui est réalisée directement par leurs soins), des entretiens téléphoniques et du service de chat avec une conseillère.

 

De plus, les Professionnels bénéficient de services qui leur sont propres, à savoir la faculté d’insérer un nombre illimité de profils clients et d’échanger avec l’ensemble des Membres utilisant le SERVICE.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

 

5.1 Pour les Utilisateurs non-professionnels

 

Selon les options choisies par l’Utilisateur, l’accès au SERVICE peut être gratuit ou payant.

La SOCIETE propose plusieurs types d’abonnement dont les conditions et les tarifs sont accessibles directement sur le SITE. La souscription à un abonnement implique le règlement de frais de dossier ; ces frais de dossier ne seront pas remboursés en cas de résiliation du Contrat. La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le paiement des abonnements est réalisé de façon sécurisée en ligne par l’intermédiaire de notre partenaire, prestataire de paiement.

 

Concernant l’abonnement échelonné (paiement en 3 fois) : en cas d’impayés, l’accès au service par l’Utilisateur non-professionnel sera suspendu jusqu’au règlement de la somme due à l’échéance.

 

5.2 Pour les Professionnels

 

Pour avoir accès au SERVICE, les Professionnels doivent régler une cotisation annuelle. En sus, certains services et fonctionnalités spécifiques seront accessibles aux Professionnels moyennant le règlement d’un montant supplémentaire. Nos tarifs seront communiqués aux Professionnels sur demande. En toute hypothèse, la SOCIETE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Le paiement de la cotisation annuelle et des services complémentaire pourra être réalisé par chèque ou virement bancaire.

 

La SOCIETE édite des factures en euros, qui sont dues selon les cas, à réception ou comptant dans un délai de trente (30) jours fin de mois, ou tout autre délai convenu entre les Parties.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

Dans le cadre de l’utilisation du SERVICE, Vous vous engagez à vous conformer aux stipulations décrites dans les Conditions d’utilisation, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

 

Vous vous engagez notamment à n’utiliser le SERVICE qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification à la Plateforme.

 

En outre, l’utilisation du SERVICE implique l’engagement exprès des Utilisateurs à :

 

  • Ne mettre en ligne que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;

 

  • Être toujours courtois et correct envers les autres Utilisateurs, ne jamais les menacer ni les harceler ;

 

  • Ne pas indiquer dans les annonces des informations personnelles telles que les adresses postale et email, les numéros de téléphone fixe ou mobile ou les identifiants de réseaux sociaux ;

 

  • Ne pas divulguer ou mettre en ligne des informations personnelles et des photos d’autres Utilisateurs ou de tiers, sans leur consentement ;

 

  • Ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ;

 

  • Ne pas mettre en ligne ou divulguer du contenu qui serait contraire à la finalité du SERVICE ;

 

Ne pas utiliser nos services à des fins commerciale ou publicitaire et ne pas promouvoir des biens ou des services payants (cette stipulation ne s’appliquant pas aux Professionnels) ;

 

  • Ne pas faire des propositions commerciales pour des services identiques à ceux proposés par la SOCIETE via la PLATEFORME ;

 

 

  • Ne pas se livrer à l’exercice de toute activité de racolage, de prostitution ou de proxénétisme par l’intermédiaire du SERVICE ;

 

  • Ne pas utiliser la PLATEFOME dans un but qui serait contraire à la finalité du SERVICE (ex. rencontres aux fins d’obtenir une autorisation de séjour) ;

 

  • Ne pas utiliser la PLATEFORME afin de constituer des fichiers d’Utilisateurs et leur envoyer des courriers électroniques ou postaux non sollicités en nombre (spamming) ;

 

  • Ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la PLATEFORME, du contenu quel qu’il soit qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité du SERVICE ou du contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

Enfin, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations partagées via la PLATEFORME.

 

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la SOCIETE se réserve le droit, selon les cas, (i) de supprimer tout contenu qui ne serait pas conforme aux Conditions d’utilisation, et/ou (ii) d’exclure du SERVICE l’Utilisateur fautif et de clôturer son compte personnel conformément aux stipulations décrites à l’article 10 des présentes.

 

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

7.1 Contenus édités par la SOCIETE

 

Le contenu du SITE, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux Utilisateurs et aux tiers, sont la propriété exclusive de la SOCIETE. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

 

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du SITE uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité du SITE, telle que définie dans les Conditions d’utilisation.

 

Toute reproduction, diffusion, utilisation, altération, modification et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu du SITE sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

De même, vous vous interdisez de :

 

  1. Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du SITE et autres bases de données visibles sur le SITE, à des fins commerciales, statistiques ou autres ;

  2. Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le SITE, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du SITE ;

  3. Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du SITE, notamment les informations visibles sur le site et toute autre base de données.

  4. Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la SOCIETE ;

  5. Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du SERVICE ;

  6. Mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

 

7.2 Contenus fournis par les Utilisateurs

 

L’Utilisateur intègre et diffuse des informations le concernant via le SITE (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). A ce titre, l’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus. Toutefois, l’Utilisateur accorde à la SOCIETE, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution du Contrat. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies dans les CGUV.

 

ARTICLE 8. GARANTIE ET ACCESSIBILITE AU SITE

 

Nous mettons en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir aux Utilisateurs du SITE un service de qualité. Toutefois, nous ne garantissons pas que le fonctionnement du SERVICE sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

 

De manière générale, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via le SITE. Nous ne garantissons pas que le SERVICE sera conforme aux besoins des Utilisateurs, ni que les Utilisateurs feront des rencontres sérieuses suites aux mises en relation via le SITE, si mises en relation avec d’autres Utilisateurs il y a. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.

 

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au SERVICE de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour du SITE. Nous nous efforcerons de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITES

 

D’une manière générale, la SOCIETE ne se porte garante d’aucun Utilisateur ni d’aucun contenu et information communiqués par ces derniers.

 

9.1 Services proposés par la Société

 

La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez du SERVICE. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du SERVICE. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation des services ou de la mise en relation entre Vous et un autre Utilisateur.

 

En effet, la SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre les Utilisateurs, à la suite à l’utilisation du SERVICE. A ce titre, la SOCIETE ne peut en aucun cas être déclarée responsable des rencontres physiques entre les Utilisateurs. En ce sens, chacun doit observer les règles de bon sens, à savoir a minima : se rencontrer dans des lieux publics et se protéger en cas de relation sexuelle.

 

Enfin, la SOCIETE n’exerce aucun contrôle sur la capacité ou la qualité des Professionnels.

 

    1. Annonces et autres contenus publiés sur le SITE

 

Nous n’exerçons aucun contrôle sur les Contenus Utilisateurs importés ou publiés via le SITE (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité). Les opinions éventuellement émises au travers des annonces ou messages publiés n’engagent que leurs auteurs.

 

Nous ne pouvons être tenus responsables des Contenus Utilisateurs importés pour lesquels la SOCIETE ne dispose objectivement pas des moyens de contrôle adéquates, hormis les profils bénéficiant d’une certification. L’Utilisateur étant seul responsable desdits Contenus, la SOCIETE n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus.

 

Concernant la Certification, nous attirons l’attention de nos Utilisateurs sur le fait que les vérifications ne vont pas au-delà de l’étude des pièces justificatives fournies et de leur cohérence avec les informations déclarées lors de l’inscription.

 

Concernant la Certification des profils clients des Professionnels, la SOCIETE n’exerce aucun contrôle et ne peut engager sa responsabilité.

 

En conséquence, la SOCIETE exclut toute responsabilité relative aux informations fournies par les Utilisateurs.

 

9.3 Lien hypertexte

 

Le SITE peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des Conditions d’utilisation ne s’étend pas aux sites tiers.

  •  

9.4 Réseau internet, perte de données et autres

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, nous ne pourrons être tenus responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’utilisation.

 

Enfin, la SOCIETE n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos données d’identification ou votre compte, vous devez en informer immédiatement la SOCIETE, à l’adresse email suivante : contact@matrimonline.fr

 

ARTICLE 10. DUREE ET RESILIATION

 

10.1 Délai de rétractation pour les Utilisateurs non-professionnels

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables en vigueur (notamment les articles L.221-25 et L.221-28), l’Utilisateur non-professionnel dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Toutefois, le droit de rétractation n’est pas applicable notamment si l’Utilisateur à commencer à bénéficier du SERVICE avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Dès lors, dans ce cas, vous acceptez expressément que la fourniture du service commence dès la validation de votre abonnement soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

10.2 Durée du Contrat et reconduction tacite

 

Concernant les Utilisateurs non-professionnels :

 

  • Pour les Utilisateurs n’ayant pas souscrits à un abonnement, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.

 

  • Pour les Utilisateurs ayant souscrits à un abonnement la durée du Contrat varie en fonction du type d’abonnement, à savoir 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Le contrat sera ensuite reconduit tacitement pour une durée identique. L’Utilisateur aura néanmoins la possibilité de s’opposer à cette reconduction moyennant un préavis de 1 mois, 2 mois ou 3 mois, selon la durée de l’abonnement.

 

Concernant les Professionnels, le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an.

 

10.3 Suspension

 

La SOCIETE pourra accepter, au cas par cas, la suspension d’un abonnement sur période déterminée. Pour se faire, l’Utilisateur devra envoyer une demande motivée par email ou via l’interface de la PLATEFORME. La SOCIETE se réservant le droit d’accepter ou de refuser cette demande de suppression.

 

10.4 Résiliation et ses effets

 

Par ailleurs, nous pourrons mettre fin au Contrat en cas d’utilisation du SERVICE contraire aux présentes Conditions d’utilisation, ou tout autre manquement aux présentes. Dans ce cas et si c’est applicable en l’espèce, nous vous adresserons un e-mail de notification vous demandant de remédier aux manquements dans un délai de sept (7) jours. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons le droit de fermer votre compte personnel sans autre préavis.

 

Toute fermeture de compte initiée par la SOCIETE sera effectuée sans remboursement aucun du montant de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur concerné, mais également sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la SOCIETE du fait des fautes commises par l’Utilisateur concerné via le SERVICE.

 

En outre, le Contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation.

 

ARTICLE 11. SIGNALEMENTS

 

Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu ou d’une information figurant sur la PLATEFORME et paraissant faux, offensant, inapproprié ou illicite, tel que notamment décrit à l’article 6, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un email avec le lien vers le contenu en cause et la raison à l’origine de la notification, à l’adresse suivante : contact@matrimonline.fr.

 

ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

 

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.

 

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Garanties ; Responsabilités, Stipulations diverses ; Droit applicable et compétence juridictionnelle.

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Le Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

 

En cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion des présentes, les Parties rechercheront, préalablement à toute action juridictionnelle, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire.

A défaut, les Parties pourront se tourner vers la médiation. A ce titre, l’Utilisateur non-professionnel a le droit de recourir à un médiateur de la consommationcompétant en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la SOCIETE, en se référant notamment au site web suivant http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bobigny auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête. la clause attributive de juridiction s’applique uniquement aux professionnels.

 

ARTICLE 14. INTEGRALITE DU CONTRAT

 

Les Conditions d’utilisation, y compris le préambule, les Politiques de confidentialité et de cookies, complétées le cas échéant par les conditions particulières avec les Professionnels, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.